Décision (UE) 2016/288 · Article

Article considérant 29

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/288
RattachementDécision (UE) 2016/288
Versionacte d'origine du 27/03/2015 (CELEX 32016D0288)
RéférenceConsidérant 29 de la décision (UE) 2016/288EUR-Lex →

(29) À la suite de la décision d'ouvrir la procédure, les autorités britanniques ont modifié la loi de finances pour 2001 en suspendant les exonérations relatives aux matériaux pour lesquels la Commission avait exprimé des doutes au 1er avril 2014.

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