(296) Les autorités britanniques confirment que le raisonnement conduisant à exonérer le schiste est fondé sur le fait que, dans une forte majorité de cas, il n'est pas utilisé en tant que granulat. D'ailleurs le schiste n'est en général pas adapté à cette application. Le schiste de qualité supérieure sert à la fabrication des briques, exonérée de l'AGL puisqu'il s'agit du procédé céramique. Tout sous-produit du schiste extrait pour la fabrication de briques serait donc un sous-produit d'un matériau qui n'est pas extrait pour être utilisé en tant que granulat.
Décision (UE) 2016/288 · Article
Article considérant 296
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/288
RattachementDécision (UE) 2016/288
Versionacte d'origine du 27/03/2015 (CELEX 32016D0288)
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