(317) Selon les autorités britanniques, toutes les actions menées par les services fiscaux britanniques sont fondées sur le risque. Les entreprises connues des services fiscaux britanniques ne sont pas toutes contrôlées s'il n'existe pas de raison de remettre en cause les déclarations effectuées auprès de ces services. Les autorités britanniques sont conscientes que certaines carrières pourraient bénéficier d'une exonération de l'AGL en donnant une description erronée des matériaux qu'elles produisent. Les services fiscaux britanniques contrôlent l'application de l'AGL et mènent une enquête lorsqu'il est prouvé que la description du matériau est erronée.
Décision (UE) 2016/288 · Article
Article considérant 317
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/288
RattachementDécision (UE) 2016/288
Versionacte d'origine du 27/03/2015 (CELEX 32016D0288)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.