(326) Le matériau utilisé pour les applications de l'ardoise de qualité supérieure a une surface de coupe résultant de la méthode d'extraction. De lourdes plaques d'ardoise sont découpées à la scie dans la veine, à des dimensions données, et elles ont en général ensuite au moins une face clivée selon un plan naturel de la roche par fendage (avec un maillet et un ciseau). L'ardoise serait dans ce cas traitée selon un procédé exonéré conformément à l'article 18, paragraphe 2, point a), de la loi de finances pour 2001 et bénéficierait d'un crédit d'impôt conformément à l'article 30.
Décision (UE) 2016/288 · Article
Article considérant 326
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/288
RattachementDécision (UE) 2016/288
Versionacte d'origine du 27/03/2015 (CELEX 32016D0288)
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