(331) Ensuite, la Commission considère, comme indiqué au considérant 169 ci-dessus, que les publicités dans lesquelles les carrières décrivent leurs produits pour attirer les clients ne constituent pas des bases totalement pertinentes pour l'évaluation de l'utilisation des matériaux, eu égard aux objectifs de l'AGL. D'ailleurs les autorités britanniques ne prennent pas ce type de description en considération pour appliquer la taxe.
Décision (UE) 2016/288 · Article
Article considérant 331
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/288
RattachementDécision (UE) 2016/288
Versionacte d'origine du 27/03/2015 (CELEX 32016D0288)
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