Article considérant 332

(332) Le critère utilisé par les autorités britanniques pour vérifier si le matériau extrait par une carrière donnée est de l'ardoise, conformément au rapport, est qu'il «se fend uniquement avec un ciseau en plaques et éclats tranchants». Si certaines carrières ont prétendu produire de l'ardoise et bénéficient donc d'une exonération, alors que leur matériau ne présente pas un clivage ardoisier suffisant, comme l'affirme la BAA, ces carrières auraient donc commis une faute en ne se déclarant pas pour s'acquitter de l'AGL. Il s'agirait d'un problème d'application de la réglementation et il appartiendrait aux services fiscaux britanniques d'enquêter pour fraude fiscale. Les autorités britanniques se sont engagées à enquêter sur la carrière mentionnée ci-dessus et sur tous les autres cas dans lesquels des recherches entreprises dans le cadre d'une collecte de preuves pour la Commission posent des problèmes de mauvaise classification des matériaux. Si le matériau s'avérait ne pas être de l'ardoise, la taxe serait due ainsi qu'une amende.