(335) La Commission conclut donc que l'ardoise récemment extraite ne se trouve pas dans la même situation factuelle et juridique que les matériaux taxés et n'est donc pas soumise au principe de taxation normale de l'AGL.
Décision (UE) 2016/288 · Article
Article considérant 335
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/288
RattachementDécision (UE) 2016/288
Versionacte d'origine du 27/03/2015 (CELEX 32016D0288)
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