(344) Les autorités britanniques affirment elles-mêmes que les matériaux extraits pour être utilisés en tant que granulats ou les sous-produits issus d'un processus visant à produire des granulats pour une exploitation commerciale ne sont pas dans la même situation de fait que les matériaux exonérés. Ainsi le schiste qui est délibérément extrait pour être commercialisé en tant que granulat ne se trouve pas non plus dans la même situation de fait que les matériaux exonérés, au même titre que tous les autres matériaux récemment extraits soumis à la taxe. Il ne serait donc absolument pas justifié qu'un matériau délibérément extrait pour une utilisation en tant que granulat bénéficie d'une exonération de l'AGL.
Décision (UE) 2016/288 · Article
Article considérant 344
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/288
RattachementDécision (UE) 2016/288
Versionacte d'origine du 27/03/2015 (CELEX 32016D0288)
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