(354) Les autorités britanniques n'ont pas démontré que l'exonération de schiste récemment extrait pour une utilisation en tant que granulat se justifie au titre de l'objectif de «basculement de la demande» de l'AGL. En outre, cette exonération permet le maintien de l'extraction de nouveau schiste pour une utilisation en tant que granulat et constitue donc une dérogation au principe de taxation normale de l'AGL, ce qui est contraire à l'objectif de cette dernière.
Décision (UE) 2016/288 · Article
Article considérant 354
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/288
RattachementDécision (UE) 2016/288
Versionacte d'origine du 27/03/2015 (CELEX 32016D0288)
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