(356) La Commission note cependant que le schiste, lorsqu'il est extrait en tant que sous-produit du charbon, bénéficie de l'exonération au titre de l'article 17, paragraphe 4, point a), de la loi de finances pour 2001, ainsi que d'une autre exonération au titre de l'article 17, paragraphe 3, point f), de la même loi. Comme nous allons l'indiquer ci-après au considérant 367 de la présente décision, le charbon n'est pas un granulat et il n'est pas possible de l'utiliser en tant que tel.
Décision (UE) 2016/288 · Article
Article considérant 356
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/288
RattachementDécision (UE) 2016/288
Versionacte d'origine du 27/03/2015 (CELEX 32016D0288)
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