Article considérant 358

(358) De plus, le schiste, comme l'argile, sert principalement à fabriquer des tuyaux, des tuiles et des briques, donc des produits en céramique, et bénéficie ainsi du crédit d'impôt octroyé pour les procédés céramiques au titre de l'article 30, paragraphe 1, point c), de la loi de finances pour 2001. Comme il ne s'agit pas d'une utilisation en tant que granulat et comme les matériaux utilisés pour produire la céramique subissent d'importantes transformations physiques, par exemple une fusion destinée à obtenir un produit dur, durable et étanche, il serait justifié que le schiste utilisé pour la production de céramique bénéficie de l'exonération de l'AGL. La Commission a déjà conclu dans la décision d'ouvrir la procédure que l'exonération des processus industriels et agricoles [article 30, paragraphe 1, point c)] respectait les principes de taxation normale sous-tendant l'AGL (considérant 137).