(36) L'article 16, paragraphe 2, de la loi de finances pour 2001, lu conjointement avec l'article 19, paragraphes 1 et 2, dispose que l'AGL est due dès lors que l'un des quatre types d'exploitation commerciale qui suit survient au Royaume-Uni:
a) le granulat est retiré du site d'origine ou d'un site enregistré au nom d'une personne qui est l'exploitant du site d'origine, ou d'un autre site où la quantité de granulats avait été transportée pour être transformée par un processus exonéré sur ce site mais n'a pas été transformée par un processus de ce type;
b) il fait l'objet d'un contrat de fourniture en faveur de quelqu'un;
c) il est utilisé à des fins de construction; ou
d) il est mélangé, dans d'autres conditions que celles permises, avec toute matière ou substance autre que l'eau.