(366) La Commission estime donc que le matériau constitué entièrement ou essentiellement de schiste délibérément extrait pour une utilisation en tant que granulat, incluant ici le schiste qui est un sous-produit de l'extraction récente d'autres matériaux taxés, se trouve dans la même situation factuelle et juridique que d'autres granulats taxés, eu égard au principe de taxation normale de l'AGL et à son objectif environnemental. En conséquence, cette exonération est, de fait, sélective.
Décision (UE) 2016/288 · Article
Article considérant 366
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/288
RattachementDécision (UE) 2016/288
Versionacte d'origine du 27/03/2015 (CELEX 32016D0288)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.