(367) Les observations formulées conjointement par les autorités britanniques et la BAA, ainsi que les observations formulées en d'autres occasions par les autorités britanniques, confirment que le charbon n'est pas utilisé en tant que granulat et ne peut pas l'être. Le charbon ne se trouve donc pas dans la même situation juridique et factuelle que les matériaux soumis à l'AGL, conformément à l'objectif poursuivi par l'AGL. Il en est de même pour les matériaux constitués essentiellement de charbon, soit une situation dans laquelle la composition géologique du charbon extrait n'est pas pure.
Décision (UE) 2016/288 · Article
Article considérant 367
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/288
RattachementDécision (UE) 2016/288
Versionacte d'origine du 27/03/2015 (CELEX 32016D0288)
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