Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/288
RattachementDécision (UE) 2016/288
Versionacte d'origine du 27/03/2015 (CELEX 32016D0288)
RéférenceConsidérant 37 de la décision (UE) 2016/288EUR-Lex →
(37) Eu égard à l'AGL, la loi de finances pour 2001 distingue principalement trois types de site d'origine:
a) le port ou point de déchargement où le granulat extrait des fonds marins du Royaume-Uni est livré en premier lieu [article 20, paragraphe 1, point a)];
b) le site où a eu lieu une transformation par un procédé exonéré [article 20, paragraphe 1, point b)]. Il s'agit de situations dans lesquelles une transformation a été effectuée par un procédé exonéré et où le matériau exonéré a été extrait, laissant des granulats qui sont exploités. Le site où a été effectuée l'extraction du matériau exonéré devient le site d'origine du granulat;
c) le site où le granulat est extrait du sol [article 20, paragraphe 1, point d)].
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