(372) La Commission a émis des doutes au considérant 107 de la décision d'ouvrir la procédure quant à savoir si la différence suffisait à démontrer que l'exonération est justifiée par la nature et la logique de l'AGL et a indiqué qu'elle avait besoin d'informations supplémentaires.
Décision (UE) 2016/288 · Article
Article considérant 372
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/288
RattachementDécision (UE) 2016/288
Versionacte d'origine du 27/03/2015 (CELEX 32016D0288)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.