(38) Le concept d'exploitation commerciale suppose que l'AGL s'applique aussi bien aux granulats extraits au Royaume-Uni qu'aux granulats importés. Les granulats importés sont soumis à l'AGL, non pas lorsqu'ils sont déchargés au Royaume-Uni, mais lorsqu'ils font l'objet d'un contrat (les granulats se trouvant déjà au Royaume-Uni) ou sont utilisés à des fins de construction (au Royaume-Uni) ou sont mélangés (au Royaume-Uni) avec une matière ou une substance autre que l'eau, sauf dans les conditions permises.
Décision (UE) 2016/288 · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/288
RattachementDécision (UE) 2016/288
Versionacte d'origine du 27/03/2015 (CELEX 32016D0288)
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