(39) Le concept de l'exploitation commerciale est détaillé à l'article 19, paragraphe 3, de la loi de finances pour 2001. Il est expliqué au point e) que lorsque les granulats sont réintégrés dans le sol du site où ils ont été extraits sans avoir subi une transformation incluant le mélange avec une autre substance ou une autre matière (excepté l'eau), il ne s'agit pas d'une exploitation commerciale.
Décision (UE) 2016/288 · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/288
RattachementDécision (UE) 2016/288
Versionacte d'origine du 27/03/2015 (CELEX 32016D0288)
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