(396) IML affirme que les exonérations de l'AGL reposent sur la distinction entre les déchets représentant le sous-produit d'un minéral extrait pour d'autres utilisations que les granulats (par exemple les déchets de l'extraction de kaolin et d'argile plastique) qui sont exonérés et les déchets représentant le sous-produit d'une extraction de granulats (par exemple les déchets de calcaire) qui restent soumis à l'AGL.
Décision (UE) 2016/288 · Article
Article considérant 396
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/288
RattachementDécision (UE) 2016/288
Versionacte d'origine du 27/03/2015 (CELEX 32016D0288)
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