(4) Le 12 juillet 2002, la BAA a formé un recours en annulation contre la décision de la Commission du 24 avril 2002, enregistrée sous le numéro T-210/02. Le 13 septembre 2006, le Tribunal a rejeté le recours dans son intégralité. Le 27 novembre 2006, la BAA a formé un pourvoi demandant l'annulation de l'arrêt du Tribunal. Par un arrêt rendu le 22 décembre 2008, dans l'affaire C-487/06 P, la Cour de justice a annulé l'arrêt attaqué et a renvoyé l'affaire devant le Tribunal.
Décision (UE) 2016/288 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/288
RattachementDécision (UE) 2016/288
Versionacte d'origine du 27/03/2015 (CELEX 32016D0288)
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