Décision (UE) 2016/288 · Article
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/288
RattachementDécision (UE) 2016/288
Versionacte d'origine du 27/03/2015 (CELEX 32016D0288)
RéférenceConsidérant 41 de la décision (UE) 2016/288EUR-Lex →
(41) L'article 17, paragraphe 2, de la loi de finances pour 2001 prévoit quatre cas dans lesquels un granulat n'est pas assujetti:
a) il est expressément exonéré;
b) il a été précédemment utilisé à des fins de construction (avant ou après la date d'entrée en vigueur);
c) il a déjà été soumis à l'AGL ou est produit à partir d'un granulat qui l'a été;
d) il a été retiré de son site d'origine avant la date d'entrée en vigueur.
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