(421) Les autorités britanniques estiment que les prix de la pierre calcaire/pierre taillée et de ses déblais (de toute façon composés du même matériau) sont proches et qu'il existe un intérêt à les extraire l'un et l'autre en fonction de la demande locale. Les autorités britanniques soutiennent qu'il est justifié d'opérer une différence entre les sous-produits résultant inévitablement de l'extraction du kaolin et de l'argile plastique et ceux de la pierre calcaire et de la pierre de taille et que tout autre traitement fiscal conduirait à des abus incontrôlables et ne pourrait pas être mis en œuvre.
Décision (UE) 2016/288 · Article
Article considérant 421
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/288
RattachementDécision (UE) 2016/288
Versionacte d'origine du 27/03/2015 (CELEX 32016D0288)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.