Article considérant 430

(430) Dans la décision d'ouvrir la procédure, la Commission fait d'abord observer qu'il peut exister une différence entre les matériaux non exonérés et les matériaux exonérés dans la mesure où ces derniers constituent les déblais de l'extraction du charbon, du lignite, de l'ardoise, du schiste et des substances visées à l'article 18, paragraphe 3. Ce sont des sous-produits résultant inévitablement de cette extraction et que l'on n'obtient en principe non pas parce que l'on souhaite les employer en tant que granulats, mais parce que l'on extrait les matériaux et substances concernés qui (en général) ne sont pas utilisés en tant que granulats. Il en ressort que les déblais de l'extraction du charbon, du lignite, de l'ardoise, du schiste et des substances visées à l'article 18, paragraphe 3, ne se trouvent pas dans une situation comparable aux granulats taxés, eu égard à l'objectif de l'AGL.