Article considérant 431

(431) La Commission s'est néanmoins interrogée sur le fait que cette différence suffise à montrer que l'exonération est justifiée par les principes sous-tendant l'AGL. On considère qu'il est justifié de faire une différence avec les granulats taxés uniquement si l'exonération se limite aux déblais inévitables de l'extraction de ces matériaux. La Commission a estimé que c'était le cas dans la mesure où l'exonération ne concerne que les matériaux constitués à 100 % de déblais du processus de séparation.