(441) La Commission a déjà conclu au considérant 366 ci-dessus que, dans la mesure où elle dispose de la preuve que le schiste a été délibérément extrait par une carrière au moins, pour une utilisation en tant que granulat, son exonération au titre de l'article 17, paragraphe 4, point a), de la loi de finances pour 2001 n'est pas justifiée par les principes sous-tendant l'AGL.
Décision (UE) 2016/288 · Article
Article considérant 441
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/288
RattachementDécision (UE) 2016/288
Versionacte d'origine du 27/03/2015 (CELEX 32016D0288)
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