(442) La Commission a également déjà établi aux considérants 205, 333, 367 et 368 ci-dessus que le charbon, le lignite, l'ardoise et les substances mentionnées à l'article 18, paragraphe 3, de la loi de finances pour 2001 ne peuvent pas être, et ne sont pas, nouvellement extraits pour une utilisation en tant que granulats. Ils ne se trouvent donc pas dans la même situation juridique et factuelle que les granulats taxés.
Décision (UE) 2016/288 · Article
Article considérant 442
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/288
RattachementDécision (UE) 2016/288
Versionacte d'origine du 27/03/2015 (CELEX 32016D0288)
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