(454) La Commission peut ainsi désormais conclure que l'exonération des granulats composés entièrement des déblais de tout procédé visant à séparer le charbon, le lignite ou l'ardoise d'une autre roche avec laquelle ils ont été extraits ou obtenus ou des déblais de tout procédé visant à séparer les substances visées à l'article 18, paragraphe 3, d'une autre roche avec laquelle elles ont été extraites ou obtenues, concerne une situation factuelle et juridique différente de celle des matériaux pour lesquels l'AGL est due, au titre de l'objectif de l'AGL.
Décision (UE) 2016/288 · Article
Article considérant 454
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/288
RattachementDécision (UE) 2016/288
Versionacte d'origine du 27/03/2015 (CELEX 32016D0288)
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