(457) Les déblais de l'extraction de schiste délibérément extrait pour être commercialisé en tant que granulat entrent dans le champ d'application de la règle de taxation normale de l'AGL et ne se trouvent pas dans une situation factuelle et juridique différente de celle des matériaux soumis à l'AGL, eu égard à l'objectif environnemental de l'AGL. En outre, l'exonération de ces déblais ne peut être justifiée par la nature et la logique de l'AGL comme il est expliqué au considérant 456.
Décision (UE) 2016/288 · Article
Article considérant 457
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/288
RattachementDécision (UE) 2016/288
Versionacte d'origine du 27/03/2015 (CELEX 32016D0288)
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