(46) La notice AGL 1 précise que «entièrement» signifie que 100 % du matériau en question est composé par l'un des matériaux exonérés et «essentiellement», que plus de 50 % du matériau en question est composé par l'un des matériaux exonérés. En mélangeant artificiellement un granulat avec une quantité plus importante d'un matériau exonéré, on n'obtient pas un mélange exonéré. L'AGL est due sur le granulat au moment du mélange.
Décision (UE) 2016/288 · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/288
RattachementDécision (UE) 2016/288
Versionacte d'origine du 27/03/2015 (CELEX 32016D0288)
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