Article considérant 464

(464) Mineral Products Association partage l'avis exprimé par la Commission dans les conclusions de la décision d'ouvrir la procédure, à savoir que ces matériaux ne se trouvent pas dans la même situation juridique et factuelle que les matériaux taxés. La justification se conçoit clairement pour les matériaux composés entièrement de déblais ou de déchets. Par contre, une exonération des matériaux composés essentiellement de déblais et de déchets se justifierait uniquement dans le cas où le matériau exonéré est mélangé à une petite quantité de résidus d'un autre matériau.