Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/288
RattachementDécision (UE) 2016/288
Versionacte d'origine du 27/03/2015 (CELEX 32016D0288)
RéférenceConsidérant 47 de la décision (UE) 2016/288EUR-Lex →
(47) L'article 30, paragraphe 1, de la loi de finances pour 2001 prévoit une réglementation destinée à définir les droits à un crédit d'impôt si:
a) le granulat soumis à l'AGL est exporté du Royaume-Uni sous la forme de granulat;
b) le granulat soumis à l'AGL est transformé par un procédé exonéré;
c) l'utilisation du granulat soumis à l'AGL fait partie d'un processus industriel ou agricole visé;
d) le granulat soumis à l'AGL est éliminé sans être utilisé à des fins de construction au sens établi; ou
e) la totalité ou une partie d'une créance due à une personne responsable de l'exploitation commerciale du granulat est effacée en tant que créance irrécouvrable.
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