(470) Les autorités britanniques maintiennent que l'ajout d'un produit chimique au sous-produit d'un procédé industriel de combustion ne remet pas en question le respect de l'objectif de la taxe, dans la mesure où le matériau obtenu n'est pas un granulat susceptible d'être taxé.
Décision (UE) 2016/288 · Article
Article considérant 470
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/288
RattachementDécision (UE) 2016/288
Versionacte d'origine du 27/03/2015 (CELEX 32016D0288)
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