Article considérant 479

(479) Lorsque les matériaux exonérés sont mélangés avec des matériaux soumis à la taxe, Mineral Products Association a proposé que l'application de la taxe dépende de la quantité de matériaux assujettis que renferme le mélange. Cela se passe déjà ainsi, étant donné la structure de l'AGL. En effet, le granulat qui a été «mélangé à un autre matériau, hormis de l'eau» est supposé avoir été exploité commercialement et, à ce titre, la taxe serait donc déjà due [article 19, paragraphe 1, point d), de la loi].