(48) L'article 30, paragraphe 1, point b), de la loi de finances pour 2001 prévoit une exonération de la taxe lorsque le matériau déjà soumis à l'AGL a été traité par un procédé exonéré au sens de l'article 18, paragraphe 2, points a), b) et c), de la loi de finances pour 2001. Les exonérations correspondent alors à celles prévues à l'article 18, paragraphe 2.
Décision (UE) 2016/288 · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/288
RattachementDécision (UE) 2016/288
Versionacte d'origine du 27/03/2015 (CELEX 32016D0288)
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