(480) La Commission conclut donc que l'exonération au titre de l'article 17, paragraphe 4, point c) i) et ii), de la loi respecte les principes sous-tendant l'AGL et ne constitue pas un avantage sélectif.
Décision (UE) 2016/288 · Article
Article considérant 480
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/288
RattachementDécision (UE) 2016/288
Versionacte d'origine du 27/03/2015 (CELEX 32016D0288)
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