Article considérant 494

(494) Les autorités britanniques affirment qu'aucune preuve n'établit, ni dans les documents trouvés par la Commission, ni dans les éléments soumis par la BAA au Tribunal, que l'argile est extraite en vue d'une utilisation comme granulat au Royaume-Uni. Le Tribunal précise expressément que son avis vaut «sauf preuve contraire» (voir points 86 à 91 de son arrêt dans l'affaire T-210/02 RENV). Les autorités britanniques ont mené une enquête sur les observations de la BAA relatives aux carrières qui exploiteraient l'argile uniquement pour une utilisation en tant que granulat et ont conclu que ce n'était pas le cas. Des informations extraites de déclarations fiscales confidentielles ont été transmises à la Commission.