(501) La Commission a demandé aux autorités britanniques de lui donner accès aux déclarations fiscales confidentielles des huit carrières désignées par la BAA comme extrayant de l'argile pour une utilisation en tant que granulat. Les informations transmises par les autorités britanniques à la Commission montrent qu'aucune de ces carrières n'exploite délibérément l'argile pour une utilisation en tant que granulat. Certains des sites ne sont même pas des carrières mais des décharges.
Décision (UE) 2016/288 · Article
Article considérant 501
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/288
RattachementDécision (UE) 2016/288
Versionacte d'origine du 27/03/2015 (CELEX 32016D0288)
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