(503) La Commission conclut donc que, comme l'argile ne peut pas être utilisée comme granulat et n'est pas extraite pour une utilisation en tant que granulat, elle ne se trouve donc pas dans la même situation factuelle et juridique que les matériaux taxés, eu égard au principe de taxation normale de l'AGL.
Décision (UE) 2016/288 · Article
Article considérant 503
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/288
RattachementDécision (UE) 2016/288
Versionacte d'origine du 27/03/2015 (CELEX 32016D0288)
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