(508) La mesure est financée par des ressources d'État parce que l'État se prive de ressources. La mesure est également imputable à l'État puisqu'elle a été instaurée par la loi.
Décision (UE) 2016/288 · Article
Article considérant 508
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/288
RattachementDécision (UE) 2016/288
Versionacte d'origine du 27/03/2015 (CELEX 32016D0288)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.