(509) Les granulats font l'objet d'échanges entre les États membres et les producteurs de granulats exonérés se trouvent en concurrence avec d'autres producteurs de granulats. La Commission a également reçu de nombreuses observations relatives aux distorsions de la concurrence provoquées par les exonérations de l'AGL. En outre, le Royaume-Uni partage une frontière terrestre naturelle avec la République d'Irlande et les granulats font l'objet d'échanges intensifs à travers cette frontière.
Décision (UE) 2016/288 · Article
Article considérant 509
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/288
RattachementDécision (UE) 2016/288
Versionacte d'origine du 27/03/2015 (CELEX 32016D0288)
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