Article considérant 513

(513) Bien que la notification de l'AGL par les autorités britanniques soit intervenue avant son entrée en vigueur, le Royaume-Uni n'a pas respecté la clause de suspension prévue à l'article 108, paragraphe 3, puisque l'AGL est entrée en vigueur le 1er avril 2002, soit avant le 24 avril 2002, date à laquelle la Commission a adopté une décision de ne pas soulever d'objections. La décision de la Commission a été contestée dans le délai imparti et finalement annulée par le Tribunal le 7 mars 2012 (T-210/02 RENV). Cette décision doit donc être considérée comme nulle à l'égard de toute personne à compter de la date de son adoption. L'annulation de la décision de la Commission ayant mis fin rétroactivement à l'application de la présomption de légalité, la mise en œuvre de l'aide en question doit être considérée comme illégale depuis le 1er avril 2002. Selon la jurisprudence, les bénéficiaires de l'aide ne peuvent nourrir une confiance légitime quant à la légalité de la mise en œuvre de l'aide, étant donné que la décision de la Commission de ne pas soulever d'objections concernant la mesure a été contestée en temps utile devant le Tribunal.