(514) Eu égard à l'objectif de l'AGL en matière d'environnement, la Commission avait examiné dans la décision d'ouvrir la procédure la compatibilité avec le marché intérieur des exemptions et des exonérations de l'AGL conformément à l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, ainsi qu'à la lumière de l'encadrement des aides d'État pour la protection de l'environnement.
Décision (UE) 2016/288 · Article
Article considérant 514
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/288
RattachementDécision (UE) 2016/288
Versionacte d'origine du 27/03/2015 (CELEX 32016D0288)
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