Article considérant 515

(515) Comme mentionné au considérant 513 ci-dessus, l'aide doit être considérée comme illégale à la suite de l'annulation de la décision de la Commission. Conformément à la communication de la Commission sur la détermination des règles applicables à l'appréciation des aides d'État illégales, au point 82 de l'encadrement de 2001 et au point 205 des lignes directrices de 2008, la Commission avait apprécié la compatibilité des exemptions et exonérations fiscales en vertu de l'encadrement de 2001 pour l'application des mesures entre le 1er avril 2002 et le 31 mars 2008 et en vertu des lignes directrices de 2008 pour l'application des mesures du 2 avril 2008 au 31 mars 2014, date de la suspension des exonérations.