(518) En outre, les informations transmises par les autorités britanniques sont fondées sur l'hypothèse selon laquelle le schiste n'est pas extrait délibérément pour une exploitation commerciale en tant que granulat. Elles n'ont apporté aucun critère de compatibilité s'appliquant spécifiquement à la situation existante, à savoir les cas où la Commission a constaté que le schiste est parfois délibérément extrait en vue d'une utilisation commerciale comme granulat.
Décision (UE) 2016/288 · Article
Article considérant 518
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/288
RattachementDécision (UE) 2016/288
Versionacte d'origine du 27/03/2015 (CELEX 32016D0288)
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