(519) La BAA considère que les exemptions, exclusions et exonérations fiscales concernant l'AGL ne sont pas compatibles avec le marché intérieur conformément à l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE et à l'encadrement des aides d'État pour la protection de l'environnement, et a transmis de nombreuses observations à cet égard. Elle affirme que l'application de ces exonérations compromet l'objectif environnemental de l'AGL, à savoir le basculement de la demande en faveur d'autres sources de granulats.
Décision (UE) 2016/288 · Article
Article considérant 519
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/288
RattachementDécision (UE) 2016/288
Versionacte d'origine du 27/03/2015 (CELEX 32016D0288)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.