(520) Les autorités britanniques maintiennent qu'aucune des exonérations examinées ne concerne un matériau délibérément extrait pour une utilisation en tant que granulat. Elles font valoir que les exonérations à propos desquelles la Commission a exprimé des doutes dans la décision d'ouvrir la procédure s'appliquent uniquement à des matériaux dont la production n'est ni délibérée ni évitable lors de l'extraction de matériaux autres que des granulats. Les autorités britanniques estiment n'avoir trouvé aucune preuve concernant l'extraction délibérée de matériaux exonérés pour une utilisation en tant que granulat.
Décision (UE) 2016/288 · Article
Article considérant 520
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/288
RattachementDécision (UE) 2016/288
Versionacte d'origine du 27/03/2015 (CELEX 32016D0288)
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