(522) Le Royaume-Uni assure que si l'une des exonérations examinées constitue une aide d'État, cette aide est, en tout état de cause, compatible avec le marché intérieur conformément à l'article 107, paragraphe 3, point c), y compris eu égard à l'encadrement de 2001 et aux lignes directrices de 2008 et/ou sur la base de l'application directe de l'article 107, paragraphe 3, point b) ou c), du TFUE.
Décision (UE) 2016/288 · Article
Article considérant 522
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/288
RattachementDécision (UE) 2016/288
Versionacte d'origine du 27/03/2015 (CELEX 32016D0288)
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