Article considérant 523

(523) Les autorités britanniques avancent que les exonérations de l'AGL n'entrent pas strictement dans le champ des lignes directrices concernant les aides d'État et qu'il convient d'apprécier leur compatibilité directement au titre de l'article 107, paragraphe 3, point b) ou c), du TFUE. Les autorités britanniques font référence à l'affaire N 629/2008 au sujet du régime d'engagement en faveur de la réduction des émissions de carbone au Royaume-Uni. La Commission a estimé que, dans la mesure où ce régime et ses modalités visaient à protéger l'environnement en répartissant autrement les ressources en faveur des entreprises les plus soucieuses de l'environnement, les lignes directrices n'étaient pas applicables, et a procédé à une appréciation directement sur la base du traité.