(526) Si l'on se réfère donc directement à l'article 107, paragraphe 3, du TFUE, le Royaume-Uni fait valoir que l'objectif de toute aide découlant des exonérations examinées permet de la classer avec: i) les aides destinées à promouvoir la réalisation d'un projet important d'intérêt européen commun [article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE]; ou ii) les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités économiques (l'utilisation de granulats recyclés ou de déchets comme granulats) quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun [article 107, paragraphe 3, point c)].
Décision (UE) 2016/288 · Article
Article considérant 526
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/288
RattachementDécision (UE) 2016/288
Versionacte d'origine du 27/03/2015 (CELEX 32016D0288)
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