(527) Les autorités britanniques soutiennent que les exonérations constituent un moyen nécessaire et proportionné de remplir l'objectif environnemental de l'AGL et que toute aide découlant des exonérations ne produirait qu'une faible distorsion de la concurrence, voire n'en produirait aucune. En conséquence, les exonérations n'affectent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun.
Décision (UE) 2016/288 · Article
Article considérant 527
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/288
RattachementDécision (UE) 2016/288
Versionacte d'origine du 27/03/2015 (CELEX 32016D0288)
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